Conditions Générales de Vente (CGV) – Coteacote
Date de mise à jour : 06/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits numériques téléchargeables par la société FedixMediaCorp. En passant commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
1. Identification de la société
Nom commercial : FEDIX MEDIACORP
Forme juridique : Micro-Entreprise
Siège social : 4 rue Colonel Arnaud Beltrame, Bourg-en-Bresse
Email : contact@coteacote.com
SIRET : 93765984500013
2. Produits numériques
CAC propose exclusivement des produits numériques téléchargeables (ebooks, templates, logiciels, fichiers audio/vidéo, etc.).
Chaque produit est accompagné d’une description détaillée, du format de fichier et du prix TTC.
Le client acquiert uniquement une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Toute diffusion, revente ou redistribution est interdite sauf accord écrit de CAC.
3. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site internet.
La validation de la commande implique l’acceptation du prix et des présentes CGV.
Après paiement validé, le client reçoit un lien de téléchargement immédiat (Dans son bon de commande) ou par email.
En cas de problème technique ou erreur de prix, CAC se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le client est facturé selon le tarif affiché au moment de la commande.
Aucun frais de livraison n’est appliqué pour les produits numériques.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal.
En cas de paiement refusé, la commande est annulée automatiquement.
6. Livraison et téléchargement
Les produits numériques sont disponibles immédiatement après paiement via un lien de téléchargement.
Le client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés et doit vérifier leur bon fonctionnement après téléchargement.
CAC ne peut être tenu responsable des problèmes liés à l’ordinateur, au logiciel ou au matériel du client.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation sur les biens numériques, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas après le début du téléchargement.
Aucun remboursement ne peut être demandé une fois le fichier téléchargé, sauf produit défectueux ou erreur manifeste de livraison.
8. Garanties et responsabilité
Les produits numériques sont fournis « tels quels ».
CAC garantit l’accès au téléchargement et la conformité du fichier aux spécifications annoncées.
La société ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des fichiers.
La responsabilité de CAC se limite au montant payé pour le produit numérique concerné.
9. Propriété intellectuelle
Les fichiers numériques sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, revente, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
La licence acquise est strictement personnelle et non transférable.
10. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la livraison et le suivi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la législation.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité
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11. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de CAC.